Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de CACI, logiciel de caisse en ligne édité par ETS 2BY CONSULTING, établissement de droit camerounais exploité par M. Byande Paul Mirabeau (RCCM CM-DLA-01-2025-A-10-00095, NIU P097517522111Y, Bessengue, Douala, Cameroun), ci-après « l'Éditeur ».

Elles sont conclues avec toute personne physique ou morale qui crée un compte, ci-après « le Commerçant ». La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes.

2. Le compte

Le Commerçant ouvre un compte avec une adresse e-mail valide, qui lui sert d'identifiant. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Commerçant peut créer des comptes de caissiers rattachés à ses boutiques. Il en répond comme des siens, et il lui appartient de les désactiver lorsqu'un caissier quitte son commerce.

3. Essai gratuit et formules

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours à compter de l'inscription, avec l'intégralité des fonctions ouvertes, sans moyen de paiement demandé et sans reconduction automatique.

À l'issue de l'essai, le Commerçant choisit une formule d'abonnement. Les formules, leurs limites et leurs prix sont affichés sur la page Tarifs et font partie des présentes conditions. L'abonnement est mensuel, payable d'avance, sans engagement de durée : il peut être arrêté à tout moment et prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Les prix sont indiqués dans la devise du pays du Commerçant. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Le Commerçant qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais.

4. Paiement

Les abonnements sont encaissés par mobile money ou carte bancaire via des prestataires de paiement agréés. L'Éditeur n'a jamais accès aux codes secrets, codes PIN ou numéros complets de carte : ces données sont saisies chez le prestataire.

En cas de défaut de paiement, l'accès est suspendu après relance et un délai de 15 jours. Les données du Commerçant sont conservées 90 jours après la suspension, période durant laquelle il peut les exporter ou régulariser sa situation.

5. Disponibilité et fonctionnement hors ligne

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de tiers (hébergeur, opérateur réseau, prestataire de paiement).

La fonction de caisse continue de fonctionner sans connexion Internet : les ventes sont enregistrées sur l'appareil puis synchronisées au retour du réseau. Le Commerçant est informé que la perte, la casse ou l'effacement des données du navigateur avant synchronisation entraîne la perte des ventes non encore transmises. Il lui appartient de se reconnecter régulièrement.

6. Obligations du Commerçant

• Utiliser CACI pour une activité licite, et détenir les autorisations requises pour son commerce.
• Saisir des données exactes, notamment les prix, les taux de taxe et les stocks.
• Respecter ses obligations comptables et fiscales. Les référentiels et exports fournis par CACI (SYSCOHADA, FEC) sont une aide à la saisie, ils ne valent pas conseil comptable ni certification.
• Informer ses propres clients du traitement de leurs données, conformément à l'article 8.
• Ne pas tenter de contourner les limites de sa formule, ni de porter atteinte à la sécurité du service.

7. Propriété des données et réversibilité

Les données saisies dans CACI appartiennent au Commerçant. L'Éditeur s'interdit de les vendre, de les louer ou de les exploiter à des fins commerciales.

Le Commerçant peut à tout moment exporter ses ventes et ses écritures comptables au format CSV depuis la page Comptabilité. En cas de résiliation, il dispose de 90 jours pour procéder à ses exports avant effacement définitif.

8. Données personnelles

L'Éditeur est responsable de traitement pour les données du compte du Commerçant, et sous-traitant pour les données que le Commerçant enregistre sur ses propres clients et fournisseurs. Le détail figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

9. Responsabilité

CACI est fourni en l'état d'un outil de gestion. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à une mauvaise manipulation du Commerçant). En tout état de cause, elle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni lorsque la loi applicable les prohibe.

10. Suspension et résiliation

Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son compte ou en écrivant à l'Éditeur.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de défaut de paiement, d'usage illicite, ou d'atteinte à la sécurité du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence caractérisée.

11. Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises au droit camerounais et au droit uniforme OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@levent-it.com. À défaut d'accord dans les 60 jours, le litige relève des juridictions compétentes de Douala, sans préjudice des règles impératives protectrices applicables dans le pays de résidence du Commerçant.